En application des dispositions de la loi n°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n°2009-33 du 23 juin 2009, de la réglementation en vigueur et des cahiers des charges, relatifs à l’exercice des professions culturelles, l’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins ( OTDAV ) rappelle tous les exploitants des œuvres musicales, dramatiques et littéraires, suivants mentionnés à titre indicatif :

– Les chaines de radios et de télévision,

– Les organismes publics et privés exploitants des œuvres protégées (musique d’attente,…),

– Les Fédération Tunisienne de l’hôtellerie,

– Les fournisseurs d’accès à internet,

– Les entreprises exploitants des services liés au téléchargement par internet, des œuvres

musicales, dramatiques et littéraires,

– Les grands espaces commerciaux,

– Les salles de cinéma et les locaux de diffusion audiovisuelle,

– Les clubs vidéo,

– Les entreprises utilisant des boites vocales,

– Les entreprises exploitants des œuvres protégées accompagnées à un site web,

– Les producteurs des supports audio et audiovisuels,

– Les producteurs des spots publicitaires,

– Les compagnies aériennes,

– Les moyens de transports routiers,

– Les entreprises de transport publiques

– Les moyens de transports maritimes,

– Les louages et taxis,

– Les autoécoles (Logiciels),

– Les espaces sportifs,

– L’espace de la foire,

– Le cirque,

– Les organisateurs, intermédiaires et entrepreneurs de spectacles vivants ou représentations

et aux propriétaires des établissements concernés,

– Les organisateurs des événements artistiques et des festivals,

– Les restaurants,

– Les cafés toutes catégories confondues.

Qu’ils sont tenus de respecter les droits moraux et patrimoniaux des auteurs et qu’à ce titre ils doivent demander l’autorisation préalable de l’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins (OTDAV), relative au droit d’auteur, et payer les droits dus aux auteurs tunisiens et étrangers.

Que les propriétaires des établissements qui accueillent les spectacles vivants, ou représentations, sont tenus d’exiger par les organisateurs, intermédiaires et entrepreneurs concernés, la présentation de l’autorisation préalables au titre des droits d’auteurs, pour éviter toute responsabilité solidaire avec les contrevenants principaux pour la réparation du préjudice inhérent à l’exploitation illégale des œuvres.

– Qu’en vertu de la loi n°94-36 du 24 février 1994 modifiée et complétée par la loi n°2009-33, les agents habilités par le Ministère des Affaires Culturelles et assermentés ainsi que d’autres corps, disposent des prérogatives légales d’établir des constats aux infractions concernant les droits de la propriété littéraire et artistique et de dresser les procès verbaux contre les contrevenants, en vue de les transmettre au tribunal compétant.

– Et que tout contrevenant est tenu de dédommager les préjudices matériels et moraux occasionnés aux auteurs et s’expose aux sanctions pénales, conformément aux dispositions de loi sus indiquée avec la possibilité d’ordonner la cession d’activité où l’infraction a été enregistrée.